ERP (État des risques et pollutions), un formulaire informatif obligatoire

Quand établir un ERP ?

Un propriétaire, qu’il soit bailleur ou vendeur, doit informer le futur occupant du bien concerné par la transaction immobilière, des menaces qui pourraient survenir lorsqu’il occupera les lieux.

C’est le but de l’ERP : un formulaire listant les risques miniers, technologiques, d’incendies, de séismes, d’inondations, d’exposition au radon, de pollutions des sols, auxquels il pourrait être exposé.

Ces informations sont récupérées d’après les arrêtés préfectoraux, plans de prévention, existant, et consultables en mairie ou en préfecture.

L’ERP est un formulaire informatif, nécessaire pour chaque opération immobilière.

Il devrait prochainement être enrichi de nouveaux paramètres, notamment au sujet des nuisances sonores provoquées par le trafic aérien.

Conformité

L’ERP est conforme 6 mois.