Mise à jour de la loi Elan.
Le syndicat des copropriétaires dispose d'un délai de trois ans (à compter du 24/11/2018) pour mettre son règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de la loi ELAN relative à:
- La mention expresse des parties communes spéciales.
- La mention expresse des parties commune à joussance privative.
- L'affectation d'une charge spéciale pour chaque partie commune spécial.
Le cabinet AGENDA DIAGNOTICS vous propose la mission en étapes.