- 1er Juillet 2021: Entrée en vigueur du nouveau DPE et son opposabilité.
-1er Janvier 2022: Obligation de fournir un audit énergétique pour tous logements classés F ou G mis en vente ou en location.
-1er Janvier 2023: Interdiction de mettre en location les pires passoires énergétiques (consommation supérieur à 450 kWh/m² .an en énergie finale)
-1er Janvier 2028: Tous les logements mis en loation (sauf certaines copropriétés) doivent afficher une classe énergétique E au maximum.
-1er Janvier 2033: Fin de dérogation pour certaines copropriétés (notamment celles en difficulté) qui devront aussi afficher une classe E au maximum.