Loi Boutin, un mesurage impératif pour les locations immobilières 

Quand établir un diagnostic loi Boutin ?

Un diagnostic loi Boutin est impératif dans le cadre d’une location immobilière.

Ce diagnostic consiste en un calcul de la surface habitable du bien.

Ce mesurage, dont les modalités sont expliquées dans la loi Boutin, doit apparaître à la fois sur l’annonce de location et sur le bail.

Le mesurage Boutin est donc un calcul très précis, incluant ou excluant certaines surfaces du bien.

EN connaître les modalités est donc primordial, notamment pour éviter les sanctions liées à une erreur de calcul de plus de 5 %.

Contacter Agenda Diagnostics Ouest Essonne peut être la solution pour un calcul précis et juste.

Conformité

Le mesurage Boutin est illimité, sauf modifications de la surface du bien, via des travaux.