Loi Carrez, un mesurage impératif pour les ventes immobilières en copropriété

Quand établir un diagnostic loi Carrez ?

Un diagnostic loi Carrez est impératif dans le cadre d’une vente immobilière de lots appartenant à une copropriété.

Chaque copropriétaire possède son lot (parties privatives) ainsi des tantièmes des parties communes.

Ce diagnostic consiste en un calcul de la surface des parties privatives du bien.

Ce mesurage, dont les modalités sont expliquées dans la loi Carrez, doit être noté à la fois sur l’annonce de location et sur le compromis de vente (et l’acte authentique).

Le mesurage Carrez est donc un calcul très précis, qui inclut (ou exclut) certaines surfaces du bien.

Connaître les modalités de calcul est donc nécessaire, notamment pour éviter les sanctions liées à une erreur de calcul de plus de 5 %.

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Conformité

Le mesurage Carrez est illimité, sauf modifications de la surface du bien, via des travaux.